Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions d’utilisation du service VintyCRM, édité par la société MESA, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’abonnements au logiciel.

2. Éditeur du service

MESA
Forme juridique : SAS
SIREN : 978 985 000
TVA : FR70978985000
Email : contact@vintycrm.com

3. Description du service

VintyCRM est une plateforme SaaS permettant l’automatisation, l'analyse et la gestion de données clients. Le service est proposé sous forme d’abonnement mensuel ou annuel.

4. Période d’essai de 7 jours

Tout nouvel utilisateur bénéficie automatiquement d’une période d’essai gratuite de 7 jours, lui permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités du service sans frais.

À l’issue de cette période, sauf résiliation de l’utilisateur avant son terme, l’abonnement choisi sera automatiquement activé et facturé selon le tarif en vigueur.

5. Accès au service

L’accès nécessite la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Pendant la période d’essai de 7 jours, aucune facturation n’est effectuée. L’utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel pour éviter toute facturation automatique.

6. Prix et facturation

Les abonnements sont indiqués en euros (€) TTC, sauf indication contraire.

Le premier prélèvement intervient uniquement à la fin des 7 jours d’essai, si l'utilisateur ne résilie pas avant cette date.

7. Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. L'utilisateur autorise le prélèvement automatique à la fin de la période d’essai, puis à chaque échéance.

8. Renouvellement et résiliation

L’abonnement est reconduit automatiquement. Pendant les 7 jours d’essai, l’utilisateur peut annuler depuis son espace client, ce qui met immédiatement fin à l’essai sans aucun débit.

Toute période d’abonnement commencée est due et non remboursable.

9. Retard ou défaut de paiement

En cas d’échec de prélèvement, des tentatives automatiques sont effectuées. Sans régularisation, l'accès pourra être suspendu ou résilié.

10. Droit de rétractation

Le service étant disponible immédiatement après l'inscription, l’utilisateur reconnaît que l’exécution du service commence dès la période d’essai.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique pour les services numériques exécutés immédiatement.

11. Responsabilité

MESA ne peut être tenue responsable en cas de :

• interruption temporaire liée à la maintenance,
• dysfonctionnement indépendant de sa volonté,
• perte de données due à une mauvaise manipulation de l'utilisateur,
• dommages indirects.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble du service et de son contenu est protégé par les lois en vigueur. Toute reproduction ou exploitation est interdite sans autorisation.

13. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité de VintyCRM.

14. Support

Le support technique est accessible via : contact@vintycrm.com

15. Modifications des CGV

MESA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou via une notification sur le site.

16. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris sont compétents.